Les locaux tertiaires mis à la disposition des CMCAS par les entreprises à la date d'entrée en vigueur du présent accord seront facturés par l'entreprise titulaire du bail sur la base de la surface réellement occupée (SUB) telle qu'établie par le diagnostic contradictoire. Les locaux SLVie ne sont pas concernés par cette facturation.
Un bail de location ou de sous-location sera signé entre l'entreprise et la CMCAS.
La résiliation du bail principal entraîne automatiquement celle du bail de sous-location.
La part payée par la CMCAS, à compter du 1er août 2018, exprimée en % du coût du m2 supporté par l'entreprise charges et coût d'exploitation compris au moment de la signature du bail, sera la suivante :
– 25 % dans la zone Paris et Hauts-de-Seine ;
– 30 % dans la zone grandes métropoles
(1)
et région parisienne hors départements 75 et 92 ;
– 35 % dans les autres zones.
Pour chaque CMCAS pour laquelle l'évolution des règles entraînera une augmentation du prix du m² par rapport à la situation antérieure, une période transitoire de 4 ans à compter du 1er août 2018 permettra un passage progressif au nouveau dispositif. L'augmentation du prix du m² facturé résultant du changement de règles sera appliquée à la CMCAS à raison de 25 % en 2018 (à compter du 1er août), de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et 2021 et en totalité en 2022.
Lorsque le loyer calculé en application des nouvelles règles est inférieur au loyer antérieur, il n'est pas fait application de cette mesure de transition.
Les frais de téléphone et de connexion internet sont pris en charge directement par la CMCAS ou à défaut facturés à la CMCAS.
Tous les 3 ans à compter du 1er août 2018, la surface correspondant à l'application du référentiel immobilier de l'entreprise et du présent accord sera réexaminée en fonction des effectifs de la CMCAS. En cas de variation à la baisse de cette surface, la facturation à la CMCAS des locaux mis à disposition serait revue et un nouveau plan d'action serait mis en place pour optimiser l'occupation des locaux.
(1) Les grandes métropoles visées sont : Aix/Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Nice/Sophia et Toulouse.