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Article 4.6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières)

Article 4.6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières)

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à l'exception des dispositions de l'article 1er du présent accord conclues en application de l'article L. 161-4 du code de l'énergie qui entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord et au plus tôt au 1er mai 2018.