Les mesures des paragraphes 3.1 à 3.3 entrent en vigueur le lendemain du jour de dépôt de l'accord.
Les entreprises de la branche sont invitées à abroger, à compter de la date de signature l'accord, toutes les mesures portant sur le même objet que les dispositions du présent accord notamment la Pers 119 du 16 mars 1948, la note N 64-32 du 12 mars 1964, la Pers 124 du 22 juin 1948 et à dénoncer les accords collectifs ou usages d'entreprise ou d'établissement portant sur le même objet.