Les nouvelles implantations des CMCAS feront l'objet d'une prise à bail directe par la CMCAS dans des locaux tertiaires indépendants de ceux accueillant les activités des entreprises. Toute restructuration immobilière impliquant des locaux mis à disposition de la CMCAS ou toute libération de site entraînera ainsi une prise à bail externe.
Pour toute prise à bail externe intervenant à compter du 1er mai 2018, l'entreprise titulaire du bail des locaux précédemment mis à disposition versera à la CMCAS une aide financière au loyer sur la base de l'application du référentiel de détermination des surfaces de l'entreprise concernée.
Cette aide sera exprimée en pourcentage du loyer au m2 hors charges et coût d'exploitation et s'appliquera uniquement à la surface correspondant à l'application du référentiel. Les pourcentages appliqués pour le calcul de l'aide seront les suivants :
– 75 % dans la zone Paris et Hauts-de-Seine ;
– 70 % dans la zone grandes métropoles
(1)
et région parisienne hors départements 75 et 92 ;
– 65 % dans les autres zones.
Le versement de l'aide sera subordonné à l'entrée en vigueur d'un bail à titre onéreux et à une convention précisant les aides à la prise à bail qui sera signée localement entre l'entreprise et la CMCAS (modèle joint en annexe II).
Le montant de l'aide sera révisé en fonction de l'évolution de l'effectif de la CMCAS tous les 3 ans, sous réserve que la variation de l'effectif soit supérieure ou égale à 30 %.
Cette aide pourra être attribuée en cas d'accession à la propriété pour une durée de 10 ans maximum et suivant les mêmes modalités de versement que l'aide à la prise à bail externe. Le versement de l'aide sera subordonné à la production d'un acte d'achat et à la contractualisation d'un prêt. L'aide sera calculée en appliquant les pourcentages ci-dessus à un loyer fictif reconstitué estimé par les experts immobiliers de l'entreprise. L'aide cessera d'être versée en cas de vente du bien ou de remboursement de l'emprunt.
Une aide à la première prise à bail externe sera en outre attribuée. Elle prendra la forme des mesures suivantes :
– aide au 1er aménagement des locaux : 150 €/m2 dans la limite de 50 000 € ;
– aide au 1er déménagement : 70 €/poste de travail.
Les entreprises ayant une formation à l'exercice de responsabilité de site dans leur catalogue de formation en ouvriront l'accès aux présidents des CMCAS amenés à exercer ces responsabilités.
(1) Les grandes métropoles visées sont : Aix/Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Nice/Sophia et Toulouse.