D'ici le 31 juillet 2018, un état des lieux contradictoire sera réalisé pour chaque CMCAS sur la base du référentiel applicable aux salariés de l'entreprise titulaire du bail. Afin d'examiner les questions de locaux communs entre locaux administratifs et SLVie, le diagnostic portera également sur les SLVies lorsque leurs locaux sont implantés dans ou à proximité des surfaces occupées par les CMCAS.
Pour réaliser ce diagnostic, un binôme RH/immobilier de l'entreprise concernée sera désigné ainsi qu'un interlocuteur de la CMCAS. La DRH de la CCAS sera sollicitée, si nécessaire, pour préciser les effectifs aux tableaux hiérarchiques des CMCAS.
Mesure contradictoire des surfaces en m2 des locaux administratifs actuellement occupés
Dans l'hypothèse, où un consensus n'aura pu être trouvé entre les parties, la mesure contradictoire des surfaces en m2 sera réalisée avec l'appui d'un tiers impartial désigné d'un commun accord entre les parties.
Surface globale attribuée pour les locaux administratifs y compris antennes (hors SLVie)
La surface globale attribuée exprimée en m2 SUB (surface utile brute) est calculée en fonction du nombre d'occupants permanents et non permanents, en application du référentiel immobilier de l'entreprise titulaire du bail. Ces référentiels intègrent les espaces communs liés aux postes de travail (salle de réunion, circulation, sanitaire…).
Pour le dimensionnement des surfaces les présidents à temps plein et les membres du bureau à mi-temps bénéficient d'un poste de travail. Les autres administrateurs bénéficient d'un poste de travail pour 5. Pour les CMCAS dont le président n'est pas à temps plein un poste de travail est mis à disposition pour les élus.
Les salariés statutaires fonctionnels mis à disposition de la CMAS en application de l'article 25 du statut national du personnel des IEG seront référencés par type d'occupation (occupant permanent, occupant non permanent).
Plan d'action concerté
Si l'état des lieux des locaux administratifs (hors SLVie) fait apparaître un écart significatif entre l'application du référentiel et la surface réellement occupée, un plan d'action concerté sera défini entre l'entreprise en question et la CMCAS afin d'optimiser l'occupation des locaux et de réduire le cas échéant l'écart par rapport à l'application du référentiel.
Les travaux nécessaires au réaménagement éventuel des locaux pour respecter le référentiel seront à la charge de l'entreprise titulaire du bail.
Ce plan d'action devra être mis en œuvre dans un délai de 3 ans à compter du 31 juillet 2018.
Un point d'avancement des plans d'action sera réalisé lors de la réunion annuelle du comité de suivi des engagements prévu par la plate-forme activités sociales.