Les mesures des paragraphes 1.1 à 1.5 entrent en vigueur au 1er mai 2018 sous réserve de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord. Pour l'année 2018, les contingents d'absence mentionnés à l'article 1er sont proratisés à raison de 8/12.
Conformément aux dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie, les dispositions de l'article 1er du présent accord se substituent intégralement aux dispositions de la PERS 148 du 18 janvier 1949, la DP 33-282 du 17 mars 1981, la note DP 36-53 du 29 janvier 1985 et de la DP 33-225 du 4 janvier 1979 à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
Afin d'assurer la cohérence du dispositif les entreprises de la branche sont invitées à abroger, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension, toutes les mesures antérieures portant sur le même objet que les dispositions du présent accord et notamment la note DP 33 du 21 mai 1973, la note de mars-avril 1954, la note N 67-9 du 6 février 1967, la note DP 33-66 du 20 juin 1973, la note DP 33-297 du 4 août 1981, les notes des DG aux unités du 12 juillet 1984 et du 11 avril 1985, la note aux unités du 31 janvier 1996 et à dénoncer les accords collectifs ou usages d'entreprise ou d'établissement portant sur le même objet.