Sont systématiquement saisies dans les applications des entreprises employeurs afin d'en assurer la traçabilité :
– les absences consacrées à l'exercice du mandat d'administrateur CMCAS ainsi que celles liées à la participation aux commissions d'activité ;
– les absences consacrées à l'exercice du mandat d'administrateur CCAS et de membre du comité de coordination ;
– les absences relatives aux activités de proximité ;
– les absences relatives aux motifs mentionnés au paragraphe 1.4.
Les entreprises de la branche mettront en place les mesures appropriées pour permettre cette collecte.
Les entreprises de la branche communiquent annuellement au SGE des IEG les heures d'absence collectées dans leur périmètre.
Une restitution annuelle est présentée par les employeurs aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche. Cette restitution prendra la forme d'un bilan global des heures attribuées et utilisées devant le comité de suivi de la mise en œuvre des engagements au cours duquel sera fait un bilan des heures attribuées et consommées.
En fonction du bilan de l'année 2020 hors mesures transitoires, les volumes d'heures (administrateurs CMCAS, commissions et proximité) pourront être réajustés à la hausse ou à la baisse pour l'année 2021. Le réajustement à la hausse ne pourra être supérieur à 3 %.
Dans le cadre de cette restitution annuelle, un point spécifique sur l'utilisation des mesures transitoires sera effectué au terme des 2 premières années de l'accord.