Article 7.4. VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences)

Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, entreprises et services concernés par le champ d'application.