Article 7.3. VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences)

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.