Une contribution conventionnelle de 0,3465 % de la masse salariale brute annuelle est versée à l'OPCO santé par les employeurs du secteur.
Toutefois, cette contribution est conditionnée à sa collecte par l'OPCO santé en vue de sa mutualisation. Si cette contribution ne pouvait plus être collectée par l'OPCO santé, les dispositions du présent article ainsi que de l'article 3.6 seraient caduques et prendraient fin le 31 décembre de la dernière année civile au titre de laquelle l'OPCO santé serait habilité à collecter.
Cette contribution est utilisée conformément aux dispositions de l'article 3.6.
La CPNEFP est compétente pour fixer, dans le respect du présent accord, les conditions et modalités d'utilisation de cette contribution.