Dans le cadre de ses missions, la CPNEFP peut s'appuyer sur l'opérateur de compétences et, le cas échéant sur la section paritaire professionnelle du secteur (SPP) ainsi que sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) afin de réguler la politique de formation et de l'emploi.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord constitutif de l'OPCO santé du 26 février 2019, la CPNEFP pourra s'appuyer sur la section paritaire professionnelle du secteur dans le cadre des missions suivantes :
– élaboration de propositions rattachées au périmètre des branches de la SPP d'orientation, de priorités de formation, au conseil d'administration de l'OPCO santé ;
– veille à la mise en œuvre par l'OPCO santé de la politique de formation professionnelle du secteur ;
– accompagnement au développement de l'accès à la formation dans les TPE et au développement de l'alternance, notamment par rapport à l'utilisation des fonds légaux.
À ce titre la section paritaire professionnelle pourra être le lieu d'interface et de dialogue concernant :
– la gestion des fonds de la formation professionnelle résultant des dispositions conventionnelles du présent accord ;
– les politiques et les services mis en œuvre par l'OPCO santé à destination du secteur, de ses entreprises et de ses salariés ;
– les transversalités possibles avec les autres SPP ou d'autres OPCO, ou tout autre acteur dès lors qu'il sort du périmètre du secteur.
Conformément au dernier point et aux dispositions de l'article 8 de l'accord constitutif de l'OPCO santé du 26 février 2019, la section paritaire professionnelle du secteur, dans le cadre de politiques transversales concernant plusieurs branches ou secteurs professionnels (étant entendu que les branches professionnelles relevant du présent accord ne constituent qu'un seul et même secteur) pourra formuler des propositions à la CPNEFP concernant :
– la définition d'une politique transversale ;
– l'élaboration d'une politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences interbranches ;
– les travaux interbranches à confier à l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications ;
– l'appui à l'élaboration de certifications professionnelles ;
– la section paritaire professionnelle rend compte de son activité à la CPNEFP.
En tout état de cause, la CPNEFP, dans le cadre de ses prérogatives, et la CPPNI d'une manière générale, reste seule décideuse en matière de formation professionnelle en ce qui concerne le secteur et la gestion des fonds de la formation professionnelle émanant des entreprises du secteur lorsque ceux-ci résultent de dispositions conventionnelles.
Afin de garantir la prise en compte des orientations de la politique emploi-formation du secteur dans la gestion des fonds légaux et conventionnels, les partenaires sociaux signataires du présent accord souhaitent qu'une section paritaire professionnelle soit mise en place au sein de l'OPCO santé.