Les partenaires réaffirment leur attachement à l'investissement en formation.
L'investissement global formation des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est fixé à 1,9965 % de la masse salariale brute annuelle, sous réserve des règles particulières pour les employeurs de moins de 11 salariés pour lesquelles la contribution légale est fixée à 0,55 %, soit un investissement global de formation pour les employeurs de moins de 11 salariés à hauteur de 1,5465 %.
Conformément aux dispositions de l'article 4.4, la contribution conventionnelle est conditionnée par la capacité de l'OPCO santé à la collecter.
Sous réserve de cette condition, l'investissement global formation est constitué par les 3 éléments suivants :
1. Une contribution légale, d'un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle, sous réserve des règles particulières pour les employeurs de moins de 11 salariés pour lesquelles la contribution légale est fixée à 0,55 %.
2. Une obligation conventionnelle mutualisée, destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises, quel que soit le seuil de l'effectif, et prenant la forme d'un versement conventionnel obligatoire à l'OPCO santé représentant 0,3465 % de la masse salariale brute annuelle intégralement mutualisée et destinée :
– à hauteur de 0,10 % au financement d'actions de professionnalisation des salariés dans le cadre des plans de développement de compétences des entreprises, d'actions de prévention et d'anticipation des situations d'inaptitude et des prestations RH de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences à proposer par l'OPCO santé.
La CPNEFP en lien avec l'OPCO santé détermine les priorités ainsi que les modalités de financement ;
– à hauteur de 0,20 % au financement de la qualification professionnelle ; la contribution permettra le financement :
–– d'aides à l'apprentissage pour les entreprises qui recrutent des apprentis dans la limite maximale de 0,10 % de l'enveloppe ;
–– d'actions de formations certifiantes, dont les actions éligibles à la professionnalisation en alternance ;
–– d'abondement du CPF mis en œuvre dans le cadre :
––– d'un CPF coconstruit entre le salarié et l'employeur ;
––– d'un CPF à l'initiative du seul salarié.
Pour être éligibles, les projets CPF doivent correspondre aux critères fixés par la CPNEFP ;
–– de soutien aux démarches VAE et notamment aux formations post VAE.
Des campagnes de financement pourront être lancées, en fonction de l'actualité de certaines problématiques emploi/formation.
La CPNEFP en lien avec l'OPCO santé décide de la répartition de l'enveloppe entre ces 4 objectifs ainsi que des priorités et modalités de financement.
Dans le cadre de cette déclinaison, les partenaires sociaux demandent à la CPNEFP du secteur d'intégrer des mesures financières spécifiques à destination des publics prioritaires visés à l'article 3.1. Le financement de ces actions devra représenter au moins 6 % des enveloppes servant au financement des actions de professionnalisation (0,10 %) et de qualification professionnelle des salariés du secteur (0,20 %) ;
– à hauteur de 0,0465 % au financement des services rendus par l'OPCO santé à l'ensemble des entreprises et des salariés.
L'OPCO santé peut proposer à la CPNEFP, dans le cadre des usages prévus de la contribution conventionnelle, d'utiliser les fonds dans le cadre de projets cofinancés par l'État, les Régions, le FSE, Pole Emploi, l'AGEFIPH ou toute autre entité en capacité de financer des projets dans le champ du développement de la formation professionnelle.
3. Une obligation d'investissement formation d'un montant de 0,65 % de la masse salariale brute annuelle.
Cette obligation d'investissement formation peut être gérée directement par l'entreprise ou faire l'objet, en tout ou partie, d'un versement volontaire à l'OPCO santé. Le versement à l'OPCO santé conditionne l'accès proratisé aux fonds mutualisés du secteur.
Lorsqu'elle est gérée directement par l'entreprise, elle peut inclure :
– le coût des actions du plan de développement des compétences ;
– les abondements éventuels du CPF des salariés hors abondements légaux ;
– les coûts d'ingénierie et de gestion des actions de formation.
(1) La stipulation de l'article 3.6 prévoyant le financement des aides à l'apprentissage dans le cadre de la contribution conventionnelle est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)