3.4.1. Projets partagés et utilisation du CPF en lien avec le plan de développement des compétences
Le CPF est un droit personnel dont tout salarié peut faire libre usage comme rappelé dans la 2e partie du présent accord.
Ce libre exercice du CPF par le salarié n'est pas incompatible avec une politique d'entreprise qui propose aux salariés d'identifier les formations pour lesquelles l'employeur permet au salarié de suivre tout ou partie de la formation sur le temps de travail et/ ou de financer un abondement aux droits du salarié.
Cette politique d'entreprise ne remet pas en cause la libre décision du salarié d'utiliser son CPF dans le cadre des propositions qui lui sont faites ou pour des projets non partagés.
En cas de mise en place d'un abondement financier par l'entreprise, il peut être géré selon 3 modalités :
– dans le cadre de l'investissement formation de l'entreprise, qu'il fasse l'objet d'un versement volontaire à l'OPCO santé ou non ;
– par des versements sur le CPF des salariés concernés ;
– par une prise en charge au titre de la contribution conventionnelle lorsque les formations entrent dans les priorités définies par la CPNEFP. La CPNEFP peut décider des formations qui donneront lieu à prise en charge de cet abondement, et dans quelles limites.
3.4.2. Accords d'entreprise sur la gestion collective du CPF
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-11, il est possible de conclure un accord collectif permettant de mettre en œuvre une gestion collective du CPF. Cet accord définit notamment les formations concernées, les niveaux et conditions de l'abondement qui sera versé par l'employeur, la part de la formation qui sera réalisée pendant le temps de travail, les modalités de recueil de l'accord du salarié et les modalités de mise en œuvre de l'accord ainsi que ses résultats. Le bilan de l'accord est présenté tous les ans au comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.