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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale)

Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.