Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice)
Les partenaires sociaux intègrent à la catégorie 5, coefficient 296, la classification suivante :
« Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation. »