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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 26 mars 2021 relatif aux rémunérations)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 26 mars 2021 relatif aux rémunérations)


Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.