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Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 mars 2021 relatif à la mise en place d'un accord de prévoyance)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 mars 2021 relatif à la mise en place d'un accord de prévoyance)


Les dispositions du présent accord prennent effet dans un délai de 3 mois à compter de sa date d'extension.