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Article 10.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres)

Article 10.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres)

Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019 quelle que soit l'ancienneté de l'intérimaire cadre :

Salaire Employeur Salarié cadre
Taux applicables à la tranche 1*
Décès 0,76 % 0 %
Rente éducation 0,07 %
Invalidité 0,27 %
Incapacité de travail, vie privée 0,13 %
Incapacité de travail vie professionnelle 0,27 %
Total 1,50 %
Taux applicables à la tranche 2**
Décès 0,14 % 0 %
Total 0,14 %
*La tranche 1 correspond à la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
**La tranche 2 correspond à la fraction de salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale, limitée à 8 plafonds de la sécurité sociale.