Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.