Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,