Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)