Les partenaires sociaux ont convenu d'annuler et remplacer l'article 3.2 de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 par les stipulations suivantes.
« Classement par niveau des emplois satisfaisant simultanément à la définition de l'activité et aux 4 critères suivants :
| Niv. | Définition de l'activité | Autonomie/ initiative |
Responsabilité | Niveau connaissance et/ ou expérience | Relationnel |
|---|---|---|---|---|---|
| A | Exécution d'une succession de tâches prescrites, sans difficultés particulières, ayant un enchaînement logique. | Mise en œuvre des consignes et processus. Contrôle direct et systématique. |
Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre son emploi. | Aucun diplôme requis. Compétences pratiques dans le cadre d'une activité simple. |
Échanges professionnels courants. |
| B | Exécution de tâches variées relevant de spécialités bien définies. Ces opérations sont à enchaîner de façon cohérente, en fonction des résultats à atteindre, suivant des consignes fixées par le responsable hiérarchique. |
Choix du mode opératoire approprié dans le cadre des consignes fixées. Contrôles ponctuels au terme d'un délai prescrit. |
Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre son emploi, notamment l'éventuelle coordination d'une petite équipe. | Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d'un domaine d'activité. Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation, ou une expérience professionnelle dans la branche et/ ou dans la filière, de niveau 3. |
Échanges professionnels variés en direction d'interlocuteurs différents. |
| C | Exécution de missions variées et complexes relevant d'une technique bien déterminée. L'intéressé fait fonctionner un périmètre restreint d'activités selon des instructions précises sur les objectifs et la conduite des actions. |
Choix du mode opératoire approprié dans le cadre des consignes fixées. Contrôle discontinu. |
Responsabilité portant sur un périmètre de gestion défini (budget, équipe …) et limité. | Compétences techniques et relationnelles impliquant une très bonne maîtrise d'un ou plusieurs domaines d'intervention. Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle dans la branche et/ ou dans la filière de niveau 4. |
Échanges supposant une capacité à argumenter. |
| D | Prise en charge de missions nécessitant la mise en œuvre de moyens techniques, économiques et/ ou humains. | Choix du mode opératoire le plus approprié dans le cadre des consignes données et au regard la situation. Rend compte régulièrement. |
Responsabilité portant sur un périmètre de gestion défini (budget, équipe …) et élargi. | Compétences élargies impliquant une capacité de conception et d'évaluation des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission, dans un ou plusieurs domaines d'intervention. Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle dans la branche et/ ou dans la filière de niveau 5. |
Échanges supposant une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits. |
| E | Conception et mise en œuvre d'activités à l'échelle d'un ensemble de secteurs, services ou d'un équipement, selon des directives et des objectifs précis. | Autonomie importante impliquant des délégations hiérarchiques, budgétaires et de représentation. Rend compte ponctuellement. |
Responsabilité portant sur un périmètre de gestion large et structurant (service, budget, équipe …) et élargi. Peut disposer d'une délégation de pouvoir dans le cadre de son activité. |
Compétences élargies impliquant une capacité de conception et d'évaluation des moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission dans un ou plusieurs domaines d'intervention. Niveau 5. |
Capacité de représentation en externe limitée à la fonction occupée. |
| F* | Conception et mise en œuvre d'activités nécessitant de traiter, modifier, corriger un ensemble de situations complexes en fonction de données techniques, économiques et relationnelles du moment. Participation à la définition des objectifs de fonctionnement. |
Autonomie inhérente au statut de cadre et au poste occupé. Rend compte au terme de sa mission, notamment sur une évaluation des écarts objectifs/ résultats. |
Responsabilité de direction d'équipe, de gestion budgétaire et patrimoniale, de représentation. | Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences, permettant de concevoir et mener à terme les projets confiés voire des missions de développement. Niveau 6 ou expérience correspondant à un deuxième, voire un troisième cycle universitaire. |
Capacité de représentation en externe élargie. |
| G | Prévision, organisation et fonctionnement d'une activité, d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, en référence à une ligne politique générale définie. | Très large autonomie impliquant une délégation émanant d'un cadre supérieur, de la direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction dans le cadre d'orientations et d'objectifs généraux. | Définit et assume la politique économique et sociale de la structure en fonction des données prévisionnelles de l'entreprise et de son environnement. Assume la responsabilité hiérarchique et/ ou disciplinaire et/ ou juridique de l'activité mise en œuvre. |
Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences, permettant de concevoir et mener à terme les projets confiés, de déterminer et piloter la stratégie de développement. Niveau 6 et/ ou expérience dans le secteur d'activité. |
Capacité à engager l'organisation vis-à-vis de l'externe, négociation. |
| * Statut cadre obligatoire à partir du niveau F. | |||||