Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 mars 2021 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif aux prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 mars 2021 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif aux prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile)
En application de l'article 1er de l'avenant du 2 janvier 1975 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », le montant du prêt est porté à compter du 1er janvier 2021 à une limite maximum de 8 141,69 €.