Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 mars 2021 à l'avenant du 19 décembre 1974 relatif aux prêts accordés aux agents de direction et agents comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 mars 2021 à l'avenant du 19 décembre 1974 relatif aux prêts accordés aux agents de direction et agents comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile)
En application de l'article 1er de l'avenant du 19 décembre 1974 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », le montant du prêt est porté à compter du 1er janvier 2021 à une limite maximum de 8 141,69 €.