Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD))
Les partenaires sociaux de la branche appellent les entreprises à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'entreprise pendant la période d'application du DSAP.