Les entreprises peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
À cette fin, le document unilatéral sera établi sur une période maximale de 36 mois.