14.1. Information des salariés
L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant, notamment le temps de travail et les modalités d'indemnisation, par écrit quelle qu'en soit la forme à savoir e-mail ou courrier.
Cette information individuelle doit être effectuée au moins 5 jours calendaires avant son entrée dans le dispositif de même que la communication du planning.
14.2. L'employeur doit consulter le CSE :
– préalablement à la décision de mise en œuvre du présent dispositif ;
– lors de la rédaction du document unilatéral visé à l'article 11 du présent accord ;
– lors du renouvellement de la demande de recours au dispositif prévu par le présent accord.
Au demeurant, une situation mensuelle sur la situation économique de la structure et l'application du dispositif sera présentée pour information au CSE.
14.3. Tout employeur recourant à l'activité partielle longue durée transmet le document unilatéral pris en vertu du présent accord au secrétariat de la CPPNI.
Un bilan de ces documents sera effectué lors de chaque réunion de la CPPNI.