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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.