Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »)
Les signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant afin d'examiner ensemble les éventuelles adaptations à apporter au présent accord.