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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de son extension.