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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2021
(Avenant n° 29 du 3 novembre 2020 relatif à la valeur du point)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2021
(Avenant n° 29 du 3 novembre 2020 relatif à la valeur du point)
Le présent accord s'applique et prend effet dès le 1er janvier 2021.