Articles

Article 12.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance)

Article 12.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance)

Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2).