Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Alsace Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021)

Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :