Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 8 octobre 2020 relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19)
Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 8 octobre 2020 relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19)
Toute demande de révision du présent accord s'opérera dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
De même, la dénonciation du présent accord s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.