Le présent accord a pour objet d'aménager, durant la crise sanitaire liée à la « Covid-19 », les modalités relatives à la tenue des réunions des CPPNI des branches professionnelles des salariés et des assistants maternels du particulier employeur qu'elles se réunissent séparément ou en inter CPPNI.
À cet effet, les organisations signataires du présent accord conviennent de déroger, pour une période limitée à la durée du présent accord, aux règles prévues :
– pour la branche des salariés du particulier employeur par :
–– l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI au sein de la branche des salariés du particulier employeur, étendu par arrêté du 29 mai 2019 et le règlement intérieur pris pour son application ;
–– l'avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendu par arrêté du 29 mai 2019 ;
– pour la branche des assistants maternels du particulier employeur par :
–– l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI au sein de la branche des assistants maternels du particulier employeur, étendu par arrêté du 29 mai 2019 et le règlement intérieur pris pour son application ;
–– l'avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, étendu par arrêté du 29 mai 2019.
Il est précisé que l'ensemble des dispositions des textes susvisés demeurent pleinement applicables durant la période définie à l'article 5 du présent accord, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une dérogation exceptionnelle prévue par le présent accord.