Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »)
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.