Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »)

L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :

« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.

Pour l'année 2021, la cotisation mensuelle sera appelée comme en 2020 à :
– 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général, soit 46,62 € ;
– 0,94 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle, soit 32,22 €.

(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €). »

Les autres paragraphes restent inchangés.