Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima)
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Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.