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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima)


Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.