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Article 8.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés)

Article 8.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés)

Le fonds spécifique ICGV, issu de l'accord de branche du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il est géré au sein de la commission financière ICGV d'OCAPIAT.

À ce titre, les partenaires sociaux décident que ce fonds peut être mobilisé à l'issue de parcours d'intégration (par conséquent, à l'exclusion de contrats d'apprentissage et de professionnalisation) dans une logique de développement des compétences, de la professionnalisation et de l'employabilité des collaborateurs en leur garantissant une certification à l'issue de leur parcours.

Au regard des enjeux fondamentaux pour la filière, les métiers identifiés comme prioritaires au cofinancement au regard des besoins en compétences sont ceux des familles :
– de la production ;
– et de la maintenance.

Seuls les projets de parcours professionnels individualisés intégrant une obligation d'évolution de la classification et de la rémunération avec un objectif à moyen terme de certification seront éligibles au cofinancement.

Sont exclues du cofinancement les formations obligatoires liées à l'emploi occupé.

La CPNEFP est en charge de définir et, le cas échéant, réorienter les priorités de financements au fonds spécifique ICGV.