La mise en place de la « Pro-A » fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié intérimaire en CDI qui est déposé auprès de l'OPCO AKTO.
Cet avenant suspend l'exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d'une lettre de mission-formation. (1)
Les actions de formation réalisées dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler :
– soit pendant le temps de travail avec maintien par l'employeur de la rémunération correspondant, pour le salarié intérimaire en CDI, au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie ;
– soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié intérimaire en CDI ou de l'employeur, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Durant l'action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A », le salarié intérimaire en CDI doit être accompagné par un tuteur ayant bénéficié d'un accompagnement ou d'une formation spécifique si nécessaire.
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.
(Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1)