Peuvent bénéficier du dispositif « Pro-A », les salariés intérimaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), tel que mentionné à l'article L. 1251-58-1 du code du travail.
Pour les salariés intérimaires titulaires d'un contrat de mission, tel que mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche sont en cours de discussion avec le ministère du travail aux fins d'examiner les conditions de leur éligibilité au dispositif « Pro-A ».
Une fois que ces conditions seront arrêtées, les partenaires sociaux de la branche conviennent de conclure un avenant au présent accord.