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Article 17.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)

Article 17.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)

À compter du 1er janvier 2021, les cotisations sont modifiées comme suit :

Cotisation uniquement à la charge du salarié Tranche A (= tranche 1) Tranche B (= tranche 2 limitée à 4 PSS)
Non-affilié à l'AGIRC : incapacité temporaire totale et maternité 0,53 % 1,37 %
Affilié à l'AGIRC : incapacité temporaire totale et maternité 0,53 % 1,37 %

Cotisation uniquement à la charge de l'employeur Tranche A (= tranche 1) Tranche B (= tranche 2 limitée à 4 PSS)
Non-affilié à l'AGIRC : décès, invalidité permanente totale et allocation obsèques 0,16 % 0,16 %
Non-affilié à l'AGIRC : rente éducation 0,12 % 0,12 %
Affilié à l'AGIRC : décès, invalidité permanente totale et allocation obsèques 0,81 % 0,81 %
Affilié à l'AGIRC : rente éducation 0,12 % 0,12 %
Non-affilié à l'AGIRC : invalidité permanente totale ou partielle 0,65 % 1,47 %
Affilié à l'AGIRC : invalidité permanente totale ou partielle 0,41 % 0,94 %
Reprise encours 0,05 % 0,05 %

(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.  
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)