Articles

Article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

Article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

Le contrat de professionnalisation est ouvert (1) :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA, de l'allocation de solidarité spécifique – ASS – ou de l'allocation aux adultes handicapés – AAH, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

(1) Article L. 6325-1 du code du travail.