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Article 6.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

Article 6.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer les règles d'un financement complémentaire des contrats de professionnalisation.

À titre d'exemple, une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation ou la prise en charge de l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, sont des pistes de réflexion à instruire.