Article 4.3.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/05/2021 (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

L'assiette de cette contribution est constituée du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.