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Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)

Sous réserve des attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), la CPNEF définit la politique de formation professionnelle de la branche. Ces missions consistent notamment à :
– définir les grandes orientations stratégiques à moyen terme en matière de formation professionnelle et d'employabilité en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert ;
– concevoir et suivre la mise en œuvre effective des actions prioritaires et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins ;
– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dont celles qui pourront être obtenues par la voie de la VAE et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;
– définir la politique de certification professionnelle, notamment les certificats de qualification professionnelle ;
– soutenir le développement de l'alternance dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en déterminant régulièrement les niveaux annuels de prise en charge des formations certifiantes et qualifiantes suivies dans le cadre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
– mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir ;
– suivre l'application des accords de branche conclus en matière d'insertion professionnelle, de formation et d'apprentissage et de GPEC ;
– assurer une mission d'observation des emplois, des compétences et des qualifications professionnelles au sein de la branche ;
– organiser des échanges avec des homologues européens en vue d'une coopération au niveau européen visant à promouvoir la professionnalisation et la certification professionnelle des salarié(e)s ;
– de conduire des études et recherches en matière d'ingénierie de formation et de certification.

Afin de relever les défis exposés au préambule, la CPNEF définira avant la fin de l'année 2021 les orientations stratégiques de la branche en matière de formation et de développement des compétences pour les 3 ans à venir en s'appuyant sur les données fournies par l'OPCO.

Chaque année, la CPNEF présente un suivi de ses activités à la CPPNI.

À l'occasion de la réalisation de ce suivi annuel, la CPNEF pourra proposer des ajustements aux orientations stratégiques qu'elle aura définies et aux actions menées pour atteindre les objectifs fixés.

Par ailleurs la CPNEF veillera à ce que les critères de prise en charge de tous les frais liés à la formation (frais de formation, frais annexes, rémunérations, etc.) soient fixés au plus tôt et portés à la connaissance des entreprises le plus tôt possible.