Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle)
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.