Annexe 1
Transfert de salariés en cas d'allotissement d'un marché (art. 2.3 de l'annexe V).
Ainsi, pour un marché initial composé de trois activités (collecte OM, collecte sélective et collecte de déchets verts) qui deviennent chacune, lors de la passation du nouveau marché, un lot à part entière, la démarche pour affecter les salariés transférables dans chacun des lots est la suivante :
1° Préalablement à tout calcul, la 1re étape consiste à identifier :
a) Le nombre de salariés équivalent temps plein, par emploi, affectés au marché initial :
Exemple : 100 salariés sont affectés en tout ou partie sur le marché initial.
| Nombre de salariés affectés en tout ou partie sur le marché initial répartis par emploi | Temps d'affectation sur le marché initial | Nombre de salariés équivalent temps plein affectés sur le marché initial | |
|---|---|---|---|
| 32 conducteurs | 100 % | 32 | |
| 64 équipiers de collecte | 100 % | 64 | |
| 2 agents de maîtrise | 70 % | 1,4 | |
| 1 mécanicienne | 80 % | 0,8 | |
| 1 secrétaire | 40 % | 0,4 | |
| Total | 100 personnes | 98,6 soit 99 personnes |
b) Le nombre total de salariés transférables :
En application de la règle de l'arrondi, on trouve dans notre exemple 99 salariés.
c) Le nombre d'heures total de travail consacrées, sur 1 année, au marché initial faisant l'objet d'une répartition par lot (activité ou secteur géographique) :
Pour l'exemple ci-dessus, on trouve 158 450,20 heures (1 607 heures/an × 98,6 salariés équivalent temps plein).
d) Le nombre d'heures de travail consacrées à chacun des lots (activités ou secteur géographique) suite à l'allotissement :
Dans l'exemple ci-dessus, on considère que le temps consacré :
– à la collecte d'OM représente : 91 901,12 heures (soit 58 % du temps total) ;
– à la collecte sélective représente : 58 626,57 heures (soit 37 % du temps total) ;
– à la collecte de déchets verts représente : 7 922,51 heures (soit 5 % du temps total).
2° L'étape suivante consiste à identifier le nombre de salariés à répartir par lot :
Il convient pour cela d'utiliser la formule suivante pour chacun des lots :
Nombre total de salariés transférables × le pourcentage d'heures de travail consacrées au lot
Dans l'exemple ci-dessus cela fait :
Pour l'OM :
99 salariés × 58 % = 57,42 salariés, soit selon la règle de l'arrondi : 57 salariés.
Pour le sélectif :
99 salariés × 37 % = 36,63 salariés, soit selon la règle de l'arrondi : 37 salariés.
Pour le déchet vert :
99 salariés × 5 % = 4,95 salariés, soit selon la règle de l'arrondi : 5 salariés.
Si la règle de l'arrondi ne permet pas d'affecter tous les salariés, il devra être appliqué la règle de la plus forte proportionnelle pour le dernier salarié à affecter.
3° L'étape suivante consiste à répartir les différents emplois entre les lots :
Il convient pour cela d'utiliser le ratio suivant pour chacun des lots et des emplois :
(Nombre de salariés de l'emploi considéré × Nombre total de salariés transférés dans le lot) ÷ Nombre total de salariés transférés du marché initial
Pour les conducteurs :
Pour l'OM :
(32 conducteurs × 57 salariés) ÷ 99 salariés = 18,42 soit 18 conducteurs
Pour le sélectif :
(32 conducteurs × 37 salariés) ÷ 99 salariés = 11,96 soit 12 conducteurs
Pour le déchet vert :
(32 conducteurs × 5 salariés) ÷ 99 salariés = 1,61 soit 2 conducteurs
Si la règle de l'arrondi ne permet pas d'affecter tous les salariés, il devra être appliqué la règle de la plus forte proportionnelle pour le dernier salarié à affecter.
Pour les équipiers de collecte :
Pour l'OM :
(64 équipiers de collecte × 57 salariés) ÷ 99 salariés = 36,85 soit 37 équipiers de collecte
Pour le sélectif :
(64 équipiers de collecte × 37 salariés) ÷ 99 salariés = 23,92 soit 24 équipiers de collecte
Pour le déchet vert :
(64 équipiers de collecte × 5 salariés) ÷ 99 salariés = 3,23 soit 3 équipiers de collecte
Si la règle de l'arrondi ne permet pas d'affecter tous les salariés, il devra être appliqué la règle de la plus forte proportionnelle pour le dernier salarié à affecter.
Pour les agents de maîtrise :
Pour l'OM :
(1,4 agent × 57 salariés) ÷ 99 salariés = 0,80 soit 1 agent
Pour le sélectif :
(1,4 agent × 37 salariés) ÷ 99 salariés = 0,52 soit 1 agent
Pour le déchet vert :
(1,4 agent × 5 salariés) ÷ 99 salariés = 0,07 soit 0 agent
Si la règle de l'arrondi ne permet pas d'affecter tous les salariés, il devra être appliqué la règle de la plus forte proportionnelle pour le dernier salarié à affecter.
Pour la mécanicienne :
Pour l'OM :
(0,8 mécanicienne × 57 salariés) ÷ 99 salariés = 0,46 soit 1 mécanicienne
Pour le sélectif :
(0,8 mécanicienne × 37 salariés) ÷ 99 salariés = 0,30 soit 0 mécanicienne
Pour le déchet vert :
(0,8 mécanicienne × 5 salariés) ÷ 99 salariés = 0,04 soit 0 mécanicienne
Si la règle de l'arrondi ne permet pas d'affecter tous les salariés, les salariés seront alors affectés en appliquant la règle de la plus forte proportionnelle.
Pour le secrétaire :
Nous n'avons personne à affecter. Le secrétaire reste chez l'ancien titulaire du marché.
La 4e étape consiste à identifier nominativement les salariés que l'on transfère par lot :
Les salariés sont répartis, sous la responsabilité de l'ancien titulaire du marché, en fonction de leur temps d'affectation à chacune des activités.
L'affectation s'effectue par ordre décroissant du temps moyen annuel consacré à chacune des activités.