L'ancien titulaire communique, par tous moyens, au nouveau, au plus tard dans les 21 jours calendaires qui suivent la notification du changement de titulaire du marché, un état du personnel à reprendre comprenant les éléments suivants :
– nom ;
– prénom ;
– adresse ;
– date de naissance ;
– nationalité (autorisation de travail pour les salariés hors UE) ;
– date d'embauche déterminant l'ancienneté ;
– taux de la prime d'ancienneté ;
– emploi ;
– coefficient hiérarchique ou classification ;
– salaire mensuel brut de base ;
– éléments de rémunération conventionnels fixes ;
– contrat de travail et avenants ;
– les conditions d'attribution des primes supra-conventionnelles et supra-légales au sein de l'entreprise sortante reprises dans la prime mensuelle de transfert définie à l'article 5.1 ;
– en cas de contrat à durée déterminée, le motif du recours ;
– copie des 12 derniers bulletins de paie ;
– permis, habilitations (notamment SST, risques incendie…), agréments valides et obligatoires pour l'exercice de leur fonction à poste identique (FIMO/FCOS, CACES) ;
– horaire hebdomadaire ;
– répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;
– date d'affectation sur le marché ;
– planning d'affectation des salariés ou document équivalent (exemple : fiche journalière de travail) ;
– pour les salariés affectés partiellement au marché et pour lesquels le temps d'affectation au marché par équivalent temps plein ne peut être défini, l'entreprise sortante sera tenue de communiquer à l'entreprise entrante les éléments permettant d'évaluer les ratios pratiqués et de déterminer le nombre de salariés transférables ;
– la dernière fiche d'aptitude médicale à jour à la date de reprise du marché (document justifiant d'un éventuel suivi médical renforcé de type reconnaissance travailleur handicapé) ;
– dates prévues des congés payés à prendre ;
– absences en cours (motif de l'absence, date de début, date prévue de reprise d'activité) ;
– état du crédit d'indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux d'indemnisation), poursuite, le cas échéant, de l'indemnisation selon les modalités communiquées ;
– nature de la protection s'il s'agit d'un salarié protégé ;
– date d'effet de la protection en cours, le cas échéant l'autorisation administrative de transfert.
À défaut de transmission dans les délais de l'intégralité des éléments énumérés ci-dessus pour un salarié donné, et après mise en demeure restée sans réponse à l'issue d'un délai de 7 jours calendaires, le transfert de son contrat de travail est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à son obligation. Pendant la période de suspension, la rémunération du salarié est maintenue par l'entreprise sortante dans son intégralité à l'exception des primes ou indemnités liées à une condition de présence effective.